Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TOTEM INFO ADVENTURE (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire https://totem-adventure.com/ , par contact direct via le formulaire de contact, les services suivants : mise en avant du Client en lui donnant de la visibilité sur le site du Prestataire https://totem-adventure.com/ via une fiche d’établissement qui contient des informations exhaustives sur leurs activités, complète, personnalisée et à jour, et un lien direct vers le site du Client.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Elles demeureront en vigueur jusqu’à la prochaine mise à jour.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Demande d’inscription – création d’un nouveau compte

2-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la demande d’inscription du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et de la demande d’inscription.

Le Prestataire met à disposition le formulaire de demande de création de compte sur son site https://totem-adventure.com/demande-de-creation-de-compte/ permettant aux Clients de faire une demande d’inscription dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Les demandes d’inscription sont passées exclusivement sur internet.

L’enregistrement d’une demande d’inscription sur le site du Prestataire est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa demande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande d’inscription, la formule choisie, le prix total à régler au Prestataire et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente entre les Parties.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Lors de sa demande d’inscription, le Client doit choisir entre les deux formules d’abonnement STANDARD ou PREMIUM proposées par le Prestataire.

Toute demande d’inscription en dehors du choix de l’une de ces deux formules STANDARD ou PREMIUM ne pourra pas être acceptée par le Prestataire.

Après examen des informations fournies par le Client sur le formulaire de demande d’inscription, le Prestataire se réserve le droit de valider ou non le compte.

Une validation de demande de création d’un nouveau compte peut prendre jusqu’à 24 heures ouvrées.

La prise en compte de la demande d’inscription et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

2-2

Les éventuelles modifications de la demande d’inscription une fois validée par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’une nouvelle demande d’inscription modificative et ajustement éventuel du prix.

2-3

En cas d’annulation de la demande d’inscription par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs des abonnements

3-1

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la demande d’inscription par le Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services : abonnement mensuel ???

Le tarif applicable pour chaque Service est celui communiqué par le Prestataire sur son site au moment de la demande d’inscription du Client au Service en question.

Le Client a le choix entre deux formules d’abonnement :

Formule : STANDARD au tarif de 295 € par mois ???

Fonctionnalités standard :

• Image mise à la une
• Description courte
• Localisation
• Réseaux sociaux
• Horaires
• Accessibilité
• Lien site internet
• Numéro de téléphone

Et la Formule : PREMIUM au tarif de 495 € par mois ???

Fonctionnalités standard

Fonctionnalités premium :

• Galerie d’images
• Vidéo à la une
• Description longue
• Zone de texte F.A.Q
• Avis google
• Lien de réservation

Ces tarifs s’entendent nets en euros et HT.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des abonnements de ses Clients.

Cela est notifié par courriel au moment du renouvellement de l’abonnement.

Ce nouveau tarif n’affecte nullement l’abonnement de l’année en cours dont le tarif reste intangible.

L’augmentation tarifaire sera notifiée par courriel au Client au minimum un mois avant la prochaine date de facturation.

Dans le cas où le Client ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il sera libre de résilier le présent contrat, avant la reconduction tacite de son abonnement, en respectant les délais prévus aux présentes CGV.

Le tarif indiqué sur le site du Prestataire correspond au paiement du Service par le Client pour une durée de 12 (douze) mois minimum à compter de la date de début de son abonnement, telle qu’indiquée dans aux présentes CGV.

Le Prestataire peut proposer au Client des services supplémentaires à un tarif déterminé (présentoir TOTEM INFO ou distri-brochures par exemple) non compris dans les tarifs des abonnements ci-dessus, libre au Client d’y souscrire.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre de fiches établissement au-delà de xxx fiches établissements dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 . Modalités de paiement

Le paiement de l’abonnement peut s’effectuer soit intégralement en une fois pour l’année entière, soit en 12 (douze) mensualités, par prélèvement automatique de type SEPA, directement sur le compte bancaire du Client, ou par carte bleue, via un lien sécurisé envoyé au Client par le Prestataire par courriel.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.

A cet effet, le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa demande d’inscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette inscription.

Le premier prélèvement interviendra, sur la base de la facture émise, après que le Client aura renseigné ses informations de paiement via la plateforme sécurisée.

Tout retard de paiement par rapport aux échéances mensuelles prévues sur la facture transmise au Client lors de son inscription, ou à la facture transmise au Client lors de la tacite reconduction, donnera lieu à une majoration de retard de 5% par mois, ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros pour chaque échéance payée en retard.

Toute persistance dans ce retard, malgré une mise en demeure restée infructueuse, et notamment en cas de refus de paiement par la banque du Client, entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la souscription à l’Abonnement, aux torts exclusifs du Client, qui sera redevable, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité égale aux échéances TTC restant à courir jusqu’à la fin de la période de 12 mois en cours.

Le Client en sera, le cas échéant, informé par l’envoi d’un courrier électronique.

Chacune des transactions passées entre Le Client et le Prestataire fera l’objet d’une facture envoyée par courriel à l’adresse renseignée lors de son inscription dans les conditions prévues aux présentes.

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En vertu de l’article L 441-10 du Code de commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question.

Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.

La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [ (taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre / d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer / d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 – Modalités de mise en ligne de la fiche établissement

La mise en ligne de la fiche établissement du Client sera effectuée par le Prestataire dans un délai maximum de 10 jours, 5 semaines, 2 mois à compter de la validation du compte par le Prestataire.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la mise en ligne sur le site https://totem-adventure.com/ de la fiche établissement du Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension imputable au Client, ou en cas de force majeure

La fiche établissement du Client sera mise en ligne sur le site https://totem-adventure.com/

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de mise en ligne de la fiche établissement, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception de la fiche établissement, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la fiche établissement jugée défectueuse.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

Le Client reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend faire publier et diffuser par le Prestataire sur le site https://totem-adventure.com/ via sa fiche établissement, quelque soit son abonnement, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant les œuvres musicales, les films, les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants emporte une licence non exclusive accordée au Prestataire pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site https://totem-adventure.com/ depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.).

Le Client garantit de ce fait être seul propriétaire des contenus visés à l’article 7 qu’il publie sur le site internet https://totem-adventure.com/ via sa fiche établissement, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence au Prestataire, dans les conditions de l’article 7, ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le Code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, etc.), ne pas employer des contenus, qui soient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes,
à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable
à publier des contenus qui soient de nature à violer les règles de déontologie applicables à l’Avocat.

Le Client s’interdit de publier sur le site internet https://totem-adventure.com/ via sa fiche établissement un lien internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGV et notamment de celles du présent article.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa demande d’inscription et de création de compte.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : compta@totem-info.com ou par courrier postal à l’adresse suivante TOTEM INFO ADVENTURE PAE LA TOUR, 118 RUE ANDRE AMPERE, 34570 MONTARNAUD.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire qui peut être contacté de la façon suivante :

par courrier électronique à l’adresse suivante : compta@totem-info.com ,

par courrier postal à l’adresse suivante : TOTEM INFO ADVENTURE PAE LA TOUR, 118 RUE ANDRE AMPERE, 34570 MONTARNAUD.

ARTICLE 9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Résolution du contrat

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.

Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai d’un mois les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 14 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de COMMERCE DE MONTPELLIER.

ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.